TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 février 2024
- ECLI
- ORTA_2212705_20240227
- Date
- 27 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et mémoire, enregistrés les 10 juin 2022 et 4 mai 2023, Mme et M. A, représentés par Me Petit, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger du 14 juin 2021 refusant l'octroi d'une bourse scolaire pour leur enfant au titre de l'année 2021-2022 ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et au consulat de France à Tananarive de leur verser une bourse au titre de l'année 2021-2022 ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger la somme de 2 000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 5 mai 2023, Mme et M. A ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 5 mai 2023, Mme et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme et M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme et M. A et au directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Fait à Paris, le 27 février 2024. La présidente de la 1ère section S. VIDAL La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 février 2024
Référence
ORTA_2212705_20240227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel