TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2022, la société Entreprise Générale de la Construction Tuccitto Paolo, représentée par la SRL Fiduciaire de Wallonie, demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 3 404,94 euros, relatif à la facture FC20210411 établie au cours du dernier trimestre de l'année 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, de la somme en litige.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 décembre 2022, la société Entreprise Générale de la Construction Tuccitto Paolo déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Entreprise Générale de la Construction Tuccito Paolo est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Entreprise Générale de la Construction Tuccitto Paolo. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entreprise Générale de la Construction Tuccitto Paolo et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 9 janvier 2023.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.