TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, Mme A D épouse B, représentée par Me Dogan, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement combiné des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un appartement situé à Epinay-sur-Seine, assortie d'une astreinte de 300 euros par jour ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement combiné des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du jugement d'expulsion rendu le 18 juin 2021 par le tribunal de proximité de Saint-Ouen dans un délai de 48 heures ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 56.860 euros en raison de l'inexécution de ce jugement et des frais engagés ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 -       les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -       le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -       le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures". Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative".  L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. La requête présentée au titre d'une procédure de référé ne peut, à titre subsidiaire, alternatif ou combiné, comporter de conclusions relevant d'une autre procédure de référé. Il résulte de l'instruction que la présente requête comporte expressément à la fois des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et sur le fondement de l'article L. 521-3 de ce code, ainsi que des conclusions tendant au versement d'une indemnité en réparation d'une inexécution fautive. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D épouse B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil le 22 août 2022.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 G. C 
 La République mande au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.