TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M.  C B, représenté par M. A, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises au Bénin ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité en tant qu'étudiant ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa rentrée a eu lieu le 16 septembre 2022 et qu'il dispose de quelques jours pour se présenter aux activités pédagogiques, faute de quoi, son admission sera invalidée ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur de droit et de fait ; 
 *  elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la directive 2004/114 CE du Conseil européen. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". 
 3.Si M. B soutient avoir saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, préalablement à l'introduction de la présente requête, il ne produit, toutefois, aucune preuve de l'envoi de ce recours, ni de sa réception par cette commission. Par suite, sa requête est irrecevable. 
 4. Au demeurant, d'autre part, dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 5. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M. B se borne à soutenir que la date de sa rentrée, fixée au 16 septembre 2022, est dépassée et qu'il dispose de quelques jours pour se présenter aux activités pédagogiques, faute de quoi, son admission sera invalidée. Toutefois, il n'apporte aucun élément attestant de son autorisation à intégrer, une fois la date de rentrée dépassée, la formation litigieuse. Par suite, il ne démontre pas que sa requête, enregistrée le 28 septembre 2022, revêtirait une portée utile. Par conséquent, la condition d'urgence, telle qu'entendue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative précitées, ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit, en tout état de cause, être rejetée en toutes ses conclusions, en faisant application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Nantes, le 6 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 O. ROBERT-NUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,