TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 février 2023
- ECLI
- ORTA_2212748_20230213
- Date
- 13 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé la révision du nombre des points attribués dans le cadre de la cotation de sa demande de logement sociale ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui attribuer onze points de cotation supplémentaires. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, la maire de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ville de Paris. Fait à Paris, le 13 février 2023. La vice-présidente de la 6ème section F. Versol La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2212748/6-3
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 février 2023
Référence
ORTA_2212748_20230213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel