TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, et deux mémoires, enregistrés les 26 juillet 2024 et 18 avril 2025, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mgH agissant pour le fonds Aktien EUR, représentée en dernier lieu par Me Lauratet et Le Bot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 150 397,48 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 7 juillet 2023, 10 septembre 2024 et 24 avril 2025, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 mai 2025, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds Aktien EUR, a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le fonds Aktien EUR.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH et à la directrice des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 1er août 2025. 
 Le président de la 9ème chambre,  
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.