TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " 
 2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 de ce code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'il a été mis fin, le 17 août 2022, à la rétention de M. A au centre de rétention administratif n° 3 du Mesnil-Amelot et que l'intéressé est assigné à résidence dans la commune de Garches dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, conformément aux dispositions précitées au point précédent, le tribunal compétent pour se prononcer sur cette requête est celui de Cergy-Pontoise. En application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu dès lors de transmettre le dossier à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Montreuil, le 18 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. Doyelle