TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, la société Stone Invest, représentée par SCP Zurfluh - Lebatteux - Sizaire et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision tacite du 8 avril 2022 par laquelle la Ville de Paris a refusé de la délivrance du certificat de transfert du permis de construire n°075 111 15 V 0052 et n°075 111 16 V 0030 en date du 28 juillet 2016 suite à la demande de transfert qu'elle demandée le 14 octobre 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à la Ville de délivrer le certificat de transfert du permis de construire n°075 111 15 V 0052 et n°075 111 16 V 0030 au bénéfice de la société requérante dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 22 septembre 2022, présenté pour la société Stone Invest, cette dernière déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 22 septembre 2022, communiqué à la Ville de Paris, la société Stone Invest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Stone Invest. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Stone Invest et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 3 octobre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, de la 4ème section,  
 J.F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.