TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2212801_20250102
- Date
- 2 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2215860 du 10 août 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 22 juillet 2022, présentée par M. B A. Par cette requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence garder par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité du 16 mai 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par M. A. Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ;() ". 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, M. A a déclaré s'en désister. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Fait à Montreuil, le 2 janvier 2025. Le président de la 9ème chambre, Jimmy Robbe La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA4413 décembre 2022
DTA_2215860_20221213TA932 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2212801_20250102
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 janvier 2025
Référence
ORTA_2212801_20250102
Données disponibles
- Texte intégral