TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2002412 du 21 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M. B D, M. C D, et M. F dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Par un jugement n°2202683 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au ministre de l'Intérieur de faire délivrer un visa long séjour à M. B D, M. C D, et M. F dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par une production enregistrée le 30 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance du visa sollicité pour M. A E agissant en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un jugement du 7 juin 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du ministre de l'intérieur s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à M. B D, M. C D, et M. F. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 150 euros par jour de retard. 
 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". 
 4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré un visa de long séjour à M. B D, M. C D, et M. F le 5 juillet 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur par le jugement n°2202683 du 7 juin 2022.  
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 27 février 2023 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,