TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2212816_20231003
- Date
- 3 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A... B..., représentée par Me Verdier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de l’Université Paris Ouest Nanterre la Défense a rejeté son recours gracieux tendant à l’annulation de la décision du 20 juin 2022 par laquelle la même autorité a refusé son inscription en première année de Master mention, « Psychologie Clinique, Psychopathologie et psychologie de la santé parcours Psychologie empirique et cognitivo-comportementale ». 2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de l’inscrire en première année de master mention, « Psychologie Clinique, Psychopathologie et psychologie de la santé parcours Psychologie empirique et cognitivo-comportementale » dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à venir. 3°) de mettre à la charge de l’autorité administrative la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 2. Mme B... a déclaré le 17 juillet 2023 se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l'Université Paris Ouest Nanterre la Défense. Fait à Cergy, le 3 octobre 2023. La présidente, signé S. Edert. La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 octobre 2023
Référence
ORTA_2212816_20231003
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel