TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Nguyan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : il a reçu son accord préalable d'inscription le 03 août 2022. Il a ensuite déposé sa demande de visa de long séjour après validation de son 
 dossier par Campus France. Il a donc fait preuve de diligence particulière pour que sa procédure puisse aboutir avant la date de sa rentrée prévue pour le 01 septembre 2022. Il ressort en outre des documents qu'il produit et notamment de son certificat de préinscription, que sa date de rentrée tardive est fixée au 17 octobre 2022 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  Sa demande de visa s'inscrit dans le cadre d'un parcours cohérent ; il est titulaire d'un baccalauréat scientifique. Il a effectué une formation en pisciculture 
 hors sol, aviculture et technique de distribution des produits d'élevage en 2020. Au 
 cours de l'année universitaire 2021-2022, il était en deuxième année de Licence Biochimie, domaine sciences biologiques. Il est inscrit en première année de BTSA Sciences et technologies des aliments spécialité aliments et processus technologiques à l'Institut des sciences de la nature et de l'agroalimentaire de Bordeaux, pour l'année universitaire 2022-2023. Il présente en outre des moyens de subsistance fiables, soit 615€ par mois pendant 12 mois, sans compter qu'il est pris en charge par un tiers. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. B pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant camerounais né le 15 avril 1998, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Aucun des moyens invoqués par M. C tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 4 octobre 202Le juge des référés, 
 Laurent B  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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