TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, Mme A D, représenté par Me Traore, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 juillet 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2.500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 - En ce qui concerne le refus de titre de séjour, elle soutient que le préfet a commis une erreur sur la personne en appréciant la situation de M. B au lieu de la sienne, la décision  est entachée, d'une insuffisance de motivation, méconnaît l'article L. 5 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 - En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, elle soutient qu'elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 - En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le sous le n°2212465, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En l'état de l'instruction, les moyens soulevés par la requérante, tels que visés dans la présente ordonnance, n'apparaissent manifestement pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de renouvellement du titre de séjour. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant à l'urgence est remplie, il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction et celles tendant au versement d'une somme au titre des frais du procès, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D. 
 Copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil le 26 août 2022.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 G. C 
 La République mande au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.