TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. B, représenté par Me Gozlan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant algérien né le 14 avril 1990 est entré sur le territoire français durant l'année  2021 muni d'un visa court séjour à destination de l'Espagne. Par un arrêté du 19 septembre 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que M. B réside à Cachan (94230), dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la requête de M. B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Melun, à  M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.   
 Fait à Cergy, le 4 novembre 2022. 
 Le premier vice-président 
 signé 
 F. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22128602