TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, et deux mémoires, enregistrés les 21 octobre 2024 et 6 mars 2025, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le fonds Inka Fs-Invest représentée en dernier lieu par Me Lauratet et Me Le Bot demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 13 691,08 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont distribués au cours des années 2019 à 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 24 août 2023, 29 octobre 2024 et 24 mars 2025, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 avril 2025, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le fonds Inka Fs-Invest déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le fonds Inka Fs-Invest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le fonds Inka Fs-Invest. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le fonds Inka Fs-Invest et à la directrice des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 30 juin 2025. 
 Le président de la 9ème chambre,  
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.