TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 août 2022 et 11 septembre 2023, la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds ZVK-KVS-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2019 et 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 août 2023 et 20 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. 
 Par un nouveau mémoire enregistré le 30 janvier 2024, la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds ZVK-KVS-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds ZVK-KVS-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds ZVK-KVS-Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds ZVK-KVS-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.  
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.