TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme A B, représentée par la SERL Lex Publica, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a suspendu son agrément d'assistante familiale ; 
 2°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2023 le département de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge de Mme B le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 27 février 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 27 février 2025 et lu le 28 février 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de Maine-et-Loire présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions du département de Maine-et-Loire présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 23 juin 2025. 
 La présidente, 
 V. GOURMELON 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,