TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ; 
 2°) d'ordonner au directeur du CNAPS de lui délivrer sa carte professionnelle dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le CNAPS fait valoir au tribunal qu'il a fait droit à la demande de M. B tendant au renouvellement de sa carte professionnelle et conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient celles au titre des frais irrépétibles.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de mettre à la charge du CNAPS une somme au titre des dispostions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Cergy, le 26 juin 2025. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2212957