TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, la société LK FORMATIONS dont le siège social est situé 40 rue de Jemmapes à Lille (59800) représentée par Me To de la SCP Interbarreaux Evodroit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le directeur général de France compétences a rejeté sa demande tendant à l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles du projet de certification intitulé " expert en sciences de l'informatique " ;  
 2°) d'enjoindre au directeur général de France Compétences de faire procéder à l'enregistrement au répertoire spécifique de son projet de certification ; 
 3°) de mettre à la charge de France compétences la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 de ce code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ().  Aux termes de l'article R. 312-10 du même code  : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord ; Pas Calais ()". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L.6111-1 du code du travail : " La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. () ". En vertu de l'article L. 6123-5 de ce code, l'institution nationale publique France compétences, créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a notamment pour rôle en matière de formation professionnelle d'établir le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du même code, lequel prévoit que les certifications enregistrées dans le répertoire national permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. En application de l'article L.6113-5, peuvent être enregistrés par France compétences, dans le répertoire national des certifications professionnelles, sur demande d'organismes certificateurs les ayant créés et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, certains diplômes et titres à finalité professionnelle et les certificats de qualification professionnelle. De telles demandes sont examinées selon les critères visés par l'article R.6113-9 du code du travail, parmi lesquels : " 1° L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux promotions de titulaires ; () 4° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ; () ". 
 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les décisions prises par France Compétences sur les demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II de l'article L. 6113-5 étant prononcées en application de la règlementation du travail, elles sont au nombre de celles visées par l'article R. 312-10 du code de justice administrative et relèvent, par suite, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. 
 5. La requête de la société LK Formations tend à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 2022 par laquelle le directeur général de France Compétences a rejeté sa demande tendant à l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles du projet de certification intitulé " expert en sciences de l'informatique ". D'une part, la certification demandée par la société requérante relève des législations régissant les activités professionnelles, au sens des dispositions précitées.  D'autre part, il résulte de l'instruction que le siège de LK Formations est situé à Lille (département du Nord). Dès lors, en vertu des articles R. 312-10 et R. 221-3 précités du code de justice administrative, le litige né du refus de délivrer cette certification ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu par suite de renvoyer l'affaire devant ce tribunal. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société LK Formations est transmis au Tribunal administratif de Lille. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Lille, à la société LK Formations et à France Compétences. 
 Fait à Cergy, le 20 janvier 2025. 
 La présidente de la 9ème chambre 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 Pour ampliation, la greffière.