TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine, confirmant la décision du 9 octobre 2021, a rejeté sa demande d'aide humaine au titre de l'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. D'une part, l'article L. 351-3 du code de l'éducation dispose que : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1 () ".  
 3. D'autre part, l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () ". L'article L. 241-9 du même code dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé () peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que les décisions relatives à l'aide humaine à la scolarité, laquelle relève des mesures propres à assurer l'insertion scolaire de la personne handicapée, prises par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2022 rejetant sa demande d'aide humaine au titre de l'AESH, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire. 
 5. Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 29 mars 2023. 
 Le président, 
 signé 
 J-P. Dussuet. 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.