TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme C A et M. D B, représentés par Me Merly, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire n°PC 92 033 21 00058 délivré par le maire de la commune de Garches à la SAS PROMEGE HOLDING pour la construction de 5 logements. 
 2°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Garches a rejeté le recours gracieux formé le 7 juin 2022 à l'encontre du permis de construire n° 92 033 21 00058 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Garches le somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022 Mme C A et M. D B, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). 
 2. Par le mémoire susvisé, Mme C A et M. D B, ont déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme C A et M. D B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, M. D B, à la commune de Garches et à la société Promege Holding. 
 Fait à Cergy, le 3 janvier 2023. 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision