TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 2016, à hauteur de 38 560 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme, qui sera fixée ultérieurement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 Elle fait valoir que M. A a déposé une seconde requête portant sur le même objet, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes sous le numéro 2213987, dans laquelle il indique qu'elle " annule et remplace " la présente requête enregistrée sous le numéro 2213071. 
 Par une seconde requête, enregistrée le 24 octobre 2022 sous le numéro 2213987, M. A, indique qu'elle " annule et remplace la première réalisée le 6 octobre 2022 ". Dès lors, M. A doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête enregistrée le 6 octobre 2022 sous le numéro 2213071. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Par une seconde requête enregistrée le 24 octobre 2022 sous le n° 2213987 M. A a entendu se désister de sa requête n° 2213071. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 28 avril 2023. 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,