TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2022 et 23 février 2023, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le CNAPS conclut à un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. ". 
 2 Par une décision du 9 mai 2022 le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de délivrer à M. A une carte professionnelle. Par une décision en date du 9 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur du CNAPS lui a accordé la carte sollicitée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Cergy, le 26 juin 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2213107