TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022 Mme C A, représentée par Me Bella Etoundi, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour portant la mention " étudiant " ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie avoir saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France (CRRV) d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision litigieuse ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a été autorisée à intégrer la deuxième année de Master " Digital et Management " de l'Ionis school of technology and management à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) le 17 octobre 2022 au plus tard et qu'une décision au fond ne saurait intervenir avant cette date, l'empêchant de débuter les cours dans le délai requis ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle méconnaît l'instruction interministérielle relative aux demandes de visa de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 et les dispositions de la directive UE 2016/801 du 11 mai 2016 ;  
 * elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne qu'une formule générale et stéréotypée ne permettant pas de saisir les considérations de fait et de droit qui la fonde ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ont été joints à sa demande tous les documents exigés, et notamment son inscription dans un établissement supérieur, les justificatifs de son domicile en France ainsi que des ressources lui permettant d'assumer son séjour en France pendant toute la durée de ses études et dès lors que son séjour n'a pour objet que de venir étudier ; 
 * elle méconnaît son droit à l'éducation protégé par l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce que la formation française dispense de meilleurs enseignements que ceux proposés au Cameroun. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante camerounaise née le 24 avril 1987, est titulaire d'un baccalauréat série littéraire, d'une première année de Master en sciences politiques option " relations internationales " et est inscrite en deuxième année de Master " Digital et Management " à l'Ionis school of technology and management à Ivry-sur-Seine au titre de l'année universitaire 2022-2023. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, Mme A soutient qu'elle a été autorisée à intégrer la deuxième année de Master " Digital et Management " de l'Ionis school of technology and management à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) le 17 octobre 2022 au plus tard et qu'une décision au fond ne saurait intervenir avant cette date, l'empêchant de débuter les cours dans le délai requis. Toutefois, la requérante, qui s'est vu notifier son admission dans la formation envisagée dès le mois de décembre 2021, n'établit ni les diligences qu'elle aurait accomplies pour déposer sa demande de visa en temps utile ni l'urgence qui s'attacherait pour elle à suivre une formation continue supplémentaire et ne fait par ailleurs d'aucune autre circonstance particulière propre à établir l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision du 27 septembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Nantes, le 21 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,