TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep), représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 2 433,13 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du défaut de concours de la force publique pour exécuter le jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois du 24 juillet 2014, signifié le 3 septembre 2014, ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement situé 1 allée des marguerites à Sevran ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Logirep. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022. 
 La présidente de la 9ème chambre  
 J. JIMENEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.