TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2213158_20230113
- Date
- 13 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La vice-présidente de la 6ème section, Par une requête, enregistrée le 19 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 9 mars 2022 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH) a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la MDPH demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer en raison de la délivrance de la carte de stationnement sollicitée à la date du 6 décembre 2022. Par un acte, enregistré le 18 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1' Donner acte des désistements ; ()". 2. Par un acte, enregistré le 18 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris. Fait à Paris, le 13 janvier 2023 La vice-présidente de la 6ème section, F. Versol La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°22213158
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 janvier 2023
Référence
ORTA_2213158_20230113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel