TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. A D et Mme C B, représentés par Me Andrieux, avocate, et Me Lancrey-Javal, avocat, demandent au Tribunal de : 
 1°) prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 et des pénalités correspondantes ; 
 2°) prononcer, dans le cas où le rehaussement de l'impôt sur le revenu serait maintenu au titre de l'année 2017, la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 en raison de la double taxation de l'indemnité transactionnelle perçue par Mme B ; 
 3°) mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 .. 
 Par un mémoire en date du 19 avril 2023, enregistré le même jour, M. D et Mme B, représentés par Me Andrieux et Me Lancrey-Javal, déclarent se désister, purement et simplement, de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement de M. D et Mme B est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme C B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 26 avril 2023. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2213204