TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2213348_20220920
- Date
- 20 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la société Brasserie de la Bourse, représentée par Me Ducloyer et Me de Bréon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la ville de Paris l'a mise en demeure de supprimer la contre-terrasse qu'elle exploite sur la place des Deux Ecus dans le 1er arrondissement de Paris dans un délai de 15 jours à compter du 11 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 8 août 2022, la société Brasserie de la Bourse, représentée par Me Ducloyer et Me de Bréon, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 2. Le désistement de la société Brasserie de la bourse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Brasserie de la Bourse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brasserie de la Bourse. Fait à Paris, le 20 septembre 2022. La vice-présidente de la 4ème section M.-O. Le Roux La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 septembre 2022
Référence
ORTA_2213348_20220920
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel