TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, la société Eurotek Trebnje Doo, représentée par la société T.B.S Tax Back Service Srl (società a responsabilità limitata), demande au Tribunal d'ordonner le remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 17 851,19 euros dont elle s'estime titulaire au titre de la période courue du 1er octobre au 31 décembre 2021.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 7 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Eurotek Trebnje Doo. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurotek Trebnje Doo, représentée par la société T.B.S Tax Back Service Srl, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 10 janvier 2023 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.