TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. A B demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV), saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 16 juin 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Skopje (Macédoine) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité et, d'autre part, de la décision consulaire ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité à titre provisoire jusqu'au jugement de la procédure au fond et au besoin sous astreinte. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée l'empêche d'être embauché au sein de la société Expert Habitat et par voie de conséquence, le prive d'une rémunération qui ne peut lui être offerte dans son pays ; il n'a fait aucune démarche afin de trouver un emploi dans son pays d'origine, où il n'existe pas d'offres disponibles dans son domaine d'expertise ; son employeur se retrouve en difficulté, ne pouvant accepter des chantiers supplémentaires ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est insuffisamment motivée ;  
 * l'autorité signataire était incompétente pour la prendre.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 5 octobre 2022 sous le numéro 2213049, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant kosovare né le 1er février 1979, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formée contre la décision du 16 juin 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Skopje (Macédoine) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité et, d'autre part, de la décision consulaire. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, , M. B soutient, d'une part, que celle-ci l'empêche d'être embauché au sein de la société Expert Habitat ce qui le prive d'une rémunération qui ne peut lui être offerte dans son pays, d'autre part, qu'il n'a fait aucune démarche afin de trouver un emploi dans son pays d'origine, où il n'existe pas d'offres disponibles dans son domaine d'expertise et enfin que son employeur se retrouve en difficulté, ne pouvant accepter des chantiers supplémentaires. En l'absence de toutes précisions quant aux difficultés de l'entreprise où à celles auxquelles le requérant, qui reconnaît lui-même n'avoir entrepris aucune démarche pour trouver un emploi dans son pays d'origine, serait lui-même confronté, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 24 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,