TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Mahoukou, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2022, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement ou d'adjonction de nom. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. La décision attaquée a été édictée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dont le siège est situé à Paris. 
 3. Il résulte des constations opérées au point 2 que le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Paris en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. Dès lors, et en application de l'article R. 351-3 du même code, il y a lieu d'ordonner la transmission du dossier de la requête à cette juridiction, territorialement compétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 29 mars 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet.