TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par un déféré enregistré le 1er septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé de délibérer sur les autorisations spéciales d'absence dans le cadre de la délibération n° 66 portant sur l'organisation du temps de travail et l'application des 1607 heures pour la commune, adoptée le 15 décembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la commune d'Aulnay-sous-Bois conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de sa requête, eu égard aux nouveaux éléments communiqués par le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois le 28 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2.  Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la commune d'Aulnay-sous-Bois. 
 Fait à Montreuil, le 27 décembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.