TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2213481_20240110
- Date
- 10 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi de La Roche-sur-Yon Nord a rejeté sa demande d'aide individuelle à la formation ; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui accorder l'aide individuelle à la formation sollicitée. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire. Fait à Nantes, le 10 janvier 2024. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Malingre
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 janvier 2024
Référence
ORTA_2213481_20240110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel