TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2, 14 et 23 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 297,48 euros en réparation du préjudice professionnel qu'elle estime avoir subi en raison du délai anormalement long de délivrance de son passeport. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421 2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 
 3. Mme A n'a pas produit de pièce justifiant de la formation d'une demande indemnitaire préalable déposée auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. Elle a été informée par le tribunal, par courrier du 13 septembre 2022 adressé par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, et consulté le même jour, qu'à défaut de régularisation par la production de cette pièce dans le délai de 15 jours, sa requête pouvait être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée par ordonnance. Mme A n'ayant pas, en dépit de cette demande, apporté les justifications exigées par l'article R. 421-2 du code de justice administrative dans le délai requis, ses conclusions indemnitaires sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 4 octobre 2022. 
 Le président de la 8e chambre, 
 Signé 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.