TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2022, M. A... B..., représenté par Me Dahani, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, de lui délivrer le certificat de résidence algérien dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.  
 
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours ») le 27 octobre 2025, M. B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 août 2022. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
 
Sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A... B... a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 27 octobre 2025 et qui a été adressé à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 27 octobre 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 
 
Fait à Nantes, le 24 décembre 2025. 
 
La présidente 5ème chambre, 
 
 
 
Claire Chauvet 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,