TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la SARL Confluences demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un montant complémentaire de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 2 329 euros au titre du mois de décembre 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un remboursement complémentaire de 2 329 euros a été accordé à la SARL Confluences par décision du 3 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 3 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a fait droit à la demande de la SARL Confluences en lui accordant un remboursement complémentaire de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 2 329 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la SARL Confluences. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Confluences et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 23 novembre 2023. 
 Le vice-président de la 2ème section, 
 C. FOUASSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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