TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la société Deka Vermogensmanagement Mbh, agissant pour le fonds IVV Sparkasse Leipzig Equity Balance, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 11 262,72 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2019 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, la société Deka Vermogensmanagement Mbh, agissant pour le fonds IVV Sparkasse Leipzig Equity Balance, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Le désistement de la société Deka Vermogensmanagement Mbh, agissant pour le fonds IVV Sparkasse Leipzig Equity Balance, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Vermogensmanagement Mbh, agissant pour le fonds IVV Sparkasse Leipzig Equity Balance.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Vermogensmanagement Mbh, agissant pour le fonds IVV Sparkasse Leipzig Equity Balance, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre,  
 
 
 
 
 
 
J.-M. A... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.