TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2213592_20230920
- Date
- 20 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Crestin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice territoriale de la direction territoriale de Pôle emploi Loire-Atlantique a rejeté le recours formé contre la décision du 3 décembre 2021 par laquelle l'agence Pôle emploi de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande de rémunération formation ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de faire droit à sa demande de rémunération formation Pôle emploi, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023 Mme A a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction territoriale de Pôle emploi Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 20 septembre 2023. La présidente, V. GOURMELON La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 septembre 2023
Référence
ORTA_2213592_20230920
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel