TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. B, représenté par Me Spira, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer sur son permis de conduire les quatre points auxquels il était éligible après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 30 et 31 décembre 2021, ensemble la décision du 31 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les quatre points en litige dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer, dès lors que M. B a bénéficié d'un ajout de quatre points sur son permis de conduire à la suite du stage qu'il a suivi les 30 et 31 décembre 2021.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, M. B, représenté par Me Spira, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Cergy, le 10 novembre 2022.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.