TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. A N'Diaye demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 778-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités () ". Enfin, aux termes de l'article R. 778-2 de ce code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif () ". 
 2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement ". Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ". 
 3. La commission de médiation du département de Paris a, par une décision du 16 décembre 2021, désigné le requérant comme prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités. Par sa requête M. N'Diaye demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités. Il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission de médiation de Paris, qui comporte l'indication des voies et délais de recours et qui informe l'intéressé de ce qu'il peut saisir le tribunal administratif si aucune offre de logement ne lui a été faite, à compter du 27 janvier 2022 et jusqu'au 30 mai 2022, lui a été notifiée par courrier recommandé à son adresse postale.  La requête a été enregistrée le 21 juin 2022, après l'expiration du délai de recours mentionné dans la décision, conforme aux dispositions précitées de l'article R. 778-2 du code de justice administrative. Il suit de là qu'elle est manifestement tardive. Elle doit, dès lors, être rejetée.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de M. N'Diaye est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A N'Diaye et au ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.  
 Fait à Paris, le 06 septembre 202La vice-présidente de la 5ème section,  
 S. Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 2223623/5-4