TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2213628_20231020
- Date
- 20 octobre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Plateaux, demandent au tribunal : 1°) de condamner Nantes Métropole à leur verser en réparation la somme de 16 121, 15 euros ; 2°) de mettre à la charge de Nantes Métropole le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, M. et Mme A se désistent d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à Nantes Métropole. Fait à Nantes, le 20 octobre 2023. Le président, A. DURUP DE BALEINE La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
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Chronologie de l'affaire
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TA957 décembre 2022
ORTA_2213628_20221207TA4420 octobre 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2213628_20231020
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 octobre 2023
Référence
ORTA_2213628_20231020
Données disponibles
- Texte intégral