TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 11 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Goralczyk, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de produire son entier dossier ;   
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la décision litigieuse a été abrogée le 27 février 2023. 
 Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 3 mars 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 7 mars 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions à l'exception de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. M. A a déclaré de désister de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du  
 8 septembre 2022 et à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A à fin d'annulation de l'arrêté en date du 8 septembre 2022 et à fin d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du  
 Val-d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 31 mars 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2213658