TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, la société DHL International Express représenté par Me Ruggiu et Me du Pasquier demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le dégrèvement des cotisations foncière des entreprises, des taxes spéciales d'équipements, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujetti au titre des années 2017 à 2020, ainsi que ses frais de gestion afférents à ces impôts pour cette même période, pour un total de 280 342 euros. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative relative à l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-1 de ce code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2, ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. En cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pouvoir devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 772-1 de ce code : " Les requêtes en matière d'impôts directs () sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le Livre des procédures fiscales. (). ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs (), les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entièrement satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. (). ". Aux termes de l'article R. 190-1 de ce livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (). Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle () ". 
 2. Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le département du lieu d'établissement des impositions contestées. 
 3. Il résulte de l'instruction que la décision contestée par la société DHL International Express relève de la direction des grandes entreprises, dont le siège est situé à Roissy-en-France (Val-d'Oise) sur l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. Par suite, le tribunal administratif de Montreuil est territorialement compétent pour connaître de sa demande. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Le dossier de la requête de la société DHL International Express est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
   
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à la société DHL International Express.  
 Fait à Cergy, le 17 avril 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet