TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2213697_20230725
- Date
- 25 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme B A et M. C, représentés par Me Habib demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle la commission de l'académie de Créteil devant laquelle sont formés les recours préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille a rejeté leur demande d'autorisation concernant l'enfant Abdoullah Cherid ; 2°) d'enjoindre à la commission de délivrer l'autorisation demandée ou, à défaut, réexaminer la situation de leur enfant; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, Mme B A et M. C déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, Mme B A et M. C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A et M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Créteil. Fait à Montreuil, le 25 juillet 2023. Le président de la 8ème chambre, L. Gauchard La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juillet 2023
Référence
ORTA_2213697_20230725
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel