TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le courriel du 25 juillet 2022 par lequel l'administration l'informe qu'un titre de perception sera émis à son encontre à défaut de remboursement dans un délai de 30 jours de frais de transport de son voyage de congés bonifiés à hauteur de la somme de 888,92 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le courriel en litige, qui se borne à informer Mme A de ce qu'elle a bénéficié à tort du remboursement de frais de transport au titre de son voyage de congés bonifiés à hauteur de la somme de 888,92 et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part un titre de perception lui sera notifié, constitue un acte préparatoire de ce titre qui n'est pas susceptible de recours. Il suit de là que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Montreuil, le 7 novembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre  
 Signé 
 N. Ribeiro-Mengoli  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.