TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2213714_20230407
- Date
- 7 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 septembre et 20 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Samson, avocat, demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 26 juillet 2022 tendant à ce qu'il procède à la restitution du point retiré sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 30 novembre 2016. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de Mme C. Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mars 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, Mme C a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur. Fait à Montreuil, le 07 avril 2023. Le président de la 6ème chambre M. B La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 avril 2023
Référence
ORTA_2213714_20230407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel