TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme T N, Mme Z,                  M. V, M. C F, M. I H, M. Y, M. X, M. U R, Mme L P, M. B P, M. D K, M. A O, Mme Q J, M. AA J, M. W,              M. E G et M. S M et de tous occupants de leurs chefs, de la dépendance du domaine public située 10-14 rue Fructidor, à Saint-Ouen-sur-Seine ;  
 2°) d'enjoindre, par conséquent, aux défendeurs et à tous occupants de leurs chefs, de libérer les lieux ;  
 3°) à défaut de libération des lieux dans un délai de dix jours suivant notification de la décision à intervenir, de l'autoriser à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique ; 
 4°) de l'autoriser, pour cela, à faire procéder, dans le cas où il n'y serait pas pourvu par eux-mêmes, à l'enlèvement et à la garde des matériaux et autres meubles présents sur les lieux, dans tel site qu'il conviendra, et ce, aux frais, risques et périls desdits défendeurs.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
       
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et à Mme T N, Mme Z, M. V, M. C F, M. I H, M. Y, M. X, M. U R, Mme L P, M. B P, M. D K, M. A O, Mme Q J, M. AA J, M. W, M. E G, M. S M et aux occupants sans droit ni titre de la dépendance du domaine public située 10-14 rue Fructidor à Saint-Ouen-sur-Seine.  
 Fait à Montreuil, le 18 juillet 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.