TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Galibert, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Les productions enregistrées sous le n° 2213746 constituent, en réalité, un mémoire rectificatif et complémentaire de la requête n° 2213823 enregistrée le 10 octobre 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et jointes à la requête n° 2213823.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2213746 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2213823. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 20 octobre 2022. 
 Le Président,  
 Signé  
 J-P. Dussuet