TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) l'a placé en congé de longue maladie du 27 octobre 2021 au 26 avril 2022, en le maintenant à plein traitement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ".  
 2. Par la présente requête, M. B, qui sollicite la bienveillance du tribunal au regard de son état de santé dégradé, demande à bénéficier d'une proposition de reclassement, d'un suivi médical et d'une " convocation ". Toutefois, la décision attaquée, qui l'a placé en congé de longue maladie du 27 octobre 2021 au 26 avril 2022 en le maintenant à plein traitement, ne fait pas grief à M. B eu égard à ces demandes. La requête de M. B est donc manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation. Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Nanterre.  
 Fait à Cergy, le 9 février 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.