TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle la paierie départementale de la Seine-Saint-Denis l'a informée d'une saisie administrative à tiers détenteur auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)  pour un montant de 2 150,37 euros dont elle est redevable à l'égard du département de la Seine-Saint-Denis en raison d'un indu au titre de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA), et de lui accorder remise gracieuse. 
 Vu  
 - l'ordonnance n° 2209824 du 11 août 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 -  le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".   
 2. Les conclusions de Mme A tendent à l'annulation de la décision du 11 avril 2022 par laquelle la paierie départementale de la Seine-Saint-Denis l'a informée d'une saisie administrative à tiers détenteur auprès de la CNAVTS pour un montant de 2 150,37 euros et à ce que le tribunal lui accorde une remise gracieuse. Toutefois, par une ordonnance n° 2209824 du 11 août 2022, devenue définitive[JA1], le tribunal a rejeté la requête ayant le même objet de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Une copie sera adressée au département de la Seine-Saint-Denis et à la paierie départementale de la Seine-Saint-Denis.   
 Fait à Montreuil, le ** 2022. 
 Le président, 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 [JA1]Le délai de recours contre l'ordonnance du 11 août 2022 étant expiré, celle-ci est devenue définitive. Je doute que l'introduction d'un nouveau recours ayant le même objet devant le tribunal y change quelque chose.